Amendement n° 180 Sénat

Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans le premier alinéa de l'article L. 6146‑10 du code de la santé publique, avant les mots : « peuvent être autorisés » sont insérés les mots : « et les établissements privés participant au service public hospitalier »

L'article 44 bis du projet loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a étendu aux Centres Hospitaliers Régionaux la possibilité d'associer à leur fonctionnement des professionnels libéraux dans le cadre de « cliniques ouvertes ». L'article L 6146-10 du Code de la Santé Public réservait antérieurement cette formule aux seuls centres hospitaliers non universitaires.

Le présent amendement propose logiquement d'étendre cette mesure à l'ensemble des catégories d'établissements assurant le service public hospitalier. En effet, l'ouverture de cette faculté aux établissements privés participant au service public hospitalier présenterait les mêmes intérêts : faciliter la coopération avec les professionnels libéraux, permettre aux praticiens de continuer à exercer dans un cadre libéral dans des situations de reprise d'activité par un établissement public ou privé non lucratif.

Naturellement, cette possibilité nouvelle est assortie des mêmes règles relatives au respect des obligations de service public et notamment d'égal accès aux soins.