Amendement n° 164 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Le 5° du I de cet article est ainsi rédigé :
5° Le VII de l'article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire conduite à marche forcée entre les hôpitaux publics et les cliniques privés. En effet il convient de supprimer ce dispositif, car l'hôpital public s'enfonce inexorablement dans les difficultés financières, tandis que les marges des établissements de santé à but lucratif n'ont jamais été aussi élevées, comme le souligne l'étude de la DREES.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).