Amendement n° 145 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'antépénultième alinéa (9°) de l'article L. 135‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les frais financiers ».
II. Après l'avant-dernier alinéa (10°) de l'article L. 135‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le produit des emprunts contractés par le fonds ».
Objet
En 2OO7, le FSV accuse un déficit cumulé de 5,5 milliards d'euros. Cet endettement est transformé en retards de versements aux dépends de la CNAVTS qui en supporte les frais financiers. Cet amendement a pour but de sortir de cette situation anormale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).