Amendement n° 144 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article supprime les deux dernières phrases de l'article L.419‑9 du code de l'aviation civile, et permet au personnel navigant de cabine de faire valoir leurs droits à la retraite dans les conditions de droit commun (65 ans) au lieu de 55 ans aujourd'hui. De nombreux PNC (femmes en particulier) souhaitant pouvoir continuer leur activité de navigant au‑delà de 55 ans pour pouvoir constituer plus de droits à pension. La demande de suppression de l'article 10 bis est doublement motivée du fait de l'absence de négociation avec les partenaires sociaux d'une part, et que, d'autre part, l'âge de départ à la retraite de cette catégorie de personnel doit être fixé par décret. Sans modifier l'article L.419‑9 du Code l'aviation civile comme le stipule l'article 10 bis que nous proposons de supprimer, et après négociation, l'âge de départ à la retraite de ce personnel peut être reculé dans un délai rapide.