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Amendement n° 128 Sénat

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

Retiré M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) Article 33 Déposé le 09/11/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les citoyens français, résidents permanents à l'étranger, qui ont obtenu leur diplôme de médecine dans leur pays de résidence, sont autorisés à préparer leur spécialisation en qualité de Faisant fonction d'interne (FFI) partout en France comme leurs condisciples étrangers.

Objet

1 400 000 Français résident à l'étranger, dont une partie de façon permanente. Les jeunes issus de famille durablement établie dans un pays étranger y font fréquemment leurs études supérieures. Les étudiants en médecine qui font ce choix - souvent pour des raisons financières - se voient interdire de faire fonction d'interne en France. Ils subissent donc une discrimination par rapport à leurs condisciples étrangers en France et ce, du fait de leur nationalité française !

Notre amendement vise à mettre fin à cette aberration.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).