Amendement n° 124 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
I. - Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :
sanction financière égale au
insérer les mots :
triple du
II. ‑ Rédiger comme suit le dernier alinéa du I de cet article :
« Le praticien autorisé à pratiquer des dépassements communique aux organismes locaux de sécurité sociale dont la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève, par catégorie d'actes, un état semestriel des dépassements moyens et des dépassements maximums qu'il pratique. Une fois par an, le Conseil des organismes locaux de sécurité sociale se voit présenter une synthèse de ces états semestriels et des actions engagées par la caisse. »
Objet
Cet amendement vise à mieux encadrer et évaluer la pratique des dépassements d'honoraire.
A cette fin et dans une perspective dissuasive, il durcit la sanction applicable en cas de non respect de l'obligation d'information.
En outre, il renforce les modalités de communication aux caisses pour une meilleure transparence et information sur les tarifs des praticiens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).