Amendement n° 114 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article est contradictoire avec les objectifs de santé publique, puisqu'il peut conduire un salarié à convertir de nécessaires repos compensateurs en heures supplémentaires payées.
Il constitue également une nouvelle brèche dans les règles de la négociation collective, puisqu'un salarié pourrait individuellement déroger à un accord collectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).