Amendement n° 111 Sénat

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

Rejeté M. Jean-Pierre Godefroy (, apparentés et rattachés) Article 10 Déposé le 09/11/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le 1° du I de cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de maintenir l'exonération de CSG pour les allocations de préretraite d'un faible montant.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).