Amendement n° 110 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La transmission systématique des procès-verbaux de constat de travail illégal, ayant pour finalité l'interruption de prestations sous conditions de ressources aux salariés concernés, méconnaît la situation totalement précaire de ces personnes qui doivent le plus souvent subir en la matière la volonté de l'employeur. Ce point a d'ailleurs été reconnu lors du débat à l'Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).