Amendement n° 108 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Dans cet article, remplacer le nombre :
410
par le nombre :
750
Objet
Cet amendement tend à augmenter le montant du versement effectué par la branche « accidents du travail- maladies professionnelles » à la branche « maladie » afin de le rendre plus conforme au montant estimé de la sous déclaration des accidents du travail et de la sous estimation des maladies professionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).