Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 100 Sénat

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

Rejeté - vote unique M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) Article 54 Déposé le 09/11/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui modifie les règles applicables en cas d'accidents successifs au détriment de la victime.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).