Amendement n° 95 Sénat

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu'une commune doit accueillir, dans une de ses écoles publiques des élèves handicapés résidant dans une autre commune ne disposant pas de structures d'accueil adaptées, les charges résultant du coût du tarif social dont bénéficient ces élèves pour la restauration scolaire font l'objet d'une répartition entre ces communes. Ces dépenses sont réparties, dans des conditions fixées par une convention, passée entre la commune d'accueil et la commune de résidence. A défaut d'accord entre ces communes sur les modalités de prise en charge de cette dépense, le préfet fixe leurs contributions respectives, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.

Une commune qui accueille dans ses écoles publiques des élèves handicapés résidant dans une autre commune, peut dés lors qu'elle leur applique le tarif de cantine réduit, demander une participation de la commune de résidence. L'objet de cet amendement est donc de prévoir les modalités de cette répartition de charges.