Amendement n° 33 Sénat

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

Retiré Commission des affaires sociales Article 33 Déposé le 07/11/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du même code, les mots : « en centre de santé ou dans un établissement ou un service médicosocial, ainsi que, à compter du 1^er janvier 2005, d'un exercice salarié dans un établissement de santé » sont supprimés.

II - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

I. -

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).