Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Au début de la quatrième phrase du second alinéa du b) du 4° du I de cet article, après les mots :
Après avis
insérer les mots :
du conseil régional, des conseils généraux et
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).