Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Rédiger comme suit le premier alinéa (1) du IV bis du présent article :
1. Après les mots : « du présent code », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 174‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « et au 6° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).