Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
I. Dans le deuxième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
aux autorités de tutelle compétentes et à l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'organisme
par les mots :
aux autorités administratives compétentes
II. Dans les troisième et quatrième alinéas du même II, remplacer (trois fois) les mots :
Les autorités de tutelle et l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'organisme
par les mots :
Les autorités administratives compétentes
III. Dans le cinquième alinéa du même II, remplacer les mots :
aux autorités de tutelle et à l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'organisme
par les mots :
aux autorités administratives compétentes
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).