Amendement n° 3 Sénat

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

Rejeté Commission des affaires sociales Article 9 Déposé le 07/11/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le III bis de cet article par les mots :

à compter du 1^er janvier 2008

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).