Amendement n° 37 Sénat

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

Adopté Commission des affaires sociales Article 39 Déposé le 07/11/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le 3° du III de cet article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).