Amendement n° 17 rect. Sénat
LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (1)
Dispositif
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le premier alinéa de l'article L. 132-8 du code des assurances est ainsi rédigé :
« Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés, par leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse. »
II. Le premier alinéa de l'article L. 223‑10 du code de la mutualité est ainsi rédigé :
« Le capital ou la rente garantie sont payables lors du décès du membre participant à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés, par leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse. »
Objet
Cette proposition de loi permet aux assureurs et aux mutuelles d'accéder au fichier INSEE des personnes décédées pour savoir à partir de quand ils doivent clôturer les comptes et rechercher les bénéficiaires.
Mais il ne s'agit là que de la première partie du problème. La seconde partie consiste à identifier et à localiser la personne du bénéficiaire. Si celui‑ci n'est pas un ascendant ou un descendant du défunt, la tâche peut se révéler compliquée faute de mentions plus précises comme la date de naissance et l'adresse.
Cet amendement a donc pour but de préciser dans le code des assurances et dans celui de la mutualité que pour être un « bénéficiaire déterminé » au sens de la loi, devront figurer dans le contrat les nom, prénoms, date de naissance et adresse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).