Amendement n° 23 rect. Sénat

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ‑ Le code des assurances est ainsi modifié :

1° L'article L. 132‑6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 132-6. - La police d'assurance sur la vie ne peut être ni à ordre, ni au porteur. » ;

2° Au début du premier alinéa de l'article L. 112‑5, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de l'article L. 132‑6, » ; le deuxième alinéa du même article est supprimé ;

3° Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 132‑8, les mots : « soit par endossement quand la police est à ordre, » sont supprimés ;

4° À l'article L. 132‑10, les mots : « soit par endossement à titre de garantie, si elle est à ordre, » sont supprimés ;

5° À l'article L. 132‑15, les mots : « soit par une cession dans la forme de l'article 1690 du code civil, soit, si la police est à ordre, par endossement » sont remplacés par les mots : « par une cession dans la forme de l'article 1690 du code civil » ;

7° Au quatrième alinéa de l'article L. 132‑23, les mots : « de la loi n° 85‑98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises » sont remplacés par les mots : « du livre VI du code de commerce ».

II. - Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 223‑10 du code de la mutualité, les mots : « soit par endossement quand le contrat est à ordre » sont supprimés.

III. - Le présent article entre en vigueur un an après la date de publication de la présente loi.

Il est proposé de supprimer les polices d'assurance vie à ordre qui sont tombées en totale désuétude. Dans l'état actuel du droit, la transmission d'une police à ordre s'effectue par voie d'endossement. L'endossement d'une police d'assurance sur la vie à ordre doit, à peine de nullité, être daté, indiquer le nom du bénéficiaire de l'endossement et être signé de l'endosseur (article L. 132‑6 du code des assurances). Il s'agit d'une modalité particulière de transmission du bénéfice qui n'est plus utilisée en pratique. Pour améliorer la clarté, la lisibilité de notre droit et dans une démarche de simplification, il est proposé de supprimer toute référence à ce type de police d'assurance vie.