Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (1)
Dispositif
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 5° de l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « trente années » sont remplacés par les mots : « dix années ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le montant des bénéfices des contrats d'assurance-vie non réclamés soit affecté au Fonds de réserve des retraites au bout de 10 ans et non au bout de 30 ans comme le prévoit la loi du 21 décembre 2006 pour le financement de la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).