Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°52-225 du 27 février 1952 OUVERTURE DE CREDITS SUR L'EXERCICE 1951 POUR L'ASSISTANCE ECONOMIQUE A LA YOUGOSLAVIE D'UN MONTANT DE 5500 MILLIONS FRANCS

JORF du 5 mars 1952

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