Amendements — LOI n° 81-746 du 5 août 1981 autorisant l'approbation d’un avenant modifiant la convention du 27 ‎novembre 1964 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon ‎tendant à éviter les doubles ‎impositions en matière d'impôts sur le revenu (1)‎

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la Convention du 27 novembre 1964 entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (s80810298 ↗)