Amendements — Loi n°81-1134 du 23 décembre 1981 MODIFIANT L'ART. 108 (AL. 2) DU CODE PENAL ET ABROGEANT LES ART. 184 (AL. 3) ET 314 DU MEME CODE

Dossier législatif Sénat : tendant à modifier l'article 108 du code pénal et à abroger les articles 184, alinéa 3, et 314 du même code (a80810200 ↗)