Amendements — Loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGE MENACEES D'EXTINCTION, ENSEMBLE 4 ANNEXES, OUVERTE A LA SIGNATURE A WASHINGTON JUSQU'AU 30 AVRIL 1973, ET APRES CETTE DATE A BERNE JUSQU'AU 31 décembre 1974

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, ensemble quatre annexes, ouverte à la signature à Washington, jusqu'au 30 avril 1973 et, après cette date, à Berne jusqu'au 31 décembre 1974 (pjl76-481 ↗)