Amendements — Loi n°77-1409 du 23 décembre 1977 TENDANT A ADAPTER LES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES A CELLES DES DEPARTEMENTS

Dossier législatif Sénat : tendant à modifier certaines circonscriptions législatives pour les rendre conformes aux mesures d'application de la loi du 16 juillet 1971 concernant les fusions de communes (ppl77-104 ↗)