Amendements — Loi n°77-1408 du 23 décembre 1977 ANT UNE PROTECTION PARTICULIERE AUX ENFANTS DE CERTAINS MILITAIRES TUES OU BLESSES ACCIDENTELLEMENT EN TEMPS DE PAIX

Dossier législatif Sénat : tendant à accorder une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix (ppl77-122 ↗)