Amendements — Loi n°77-1405 du 23 décembre 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ECHANGE DE LETTRES EFFECTUE LE 9 JUILLET 1976 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE CONCERNANT LE REGIME FISCAL DES LIBERALITES A DES FINS D'ASSISTANCE, D'EDUCATION ET D'INSTRUCTION

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de l'échange de lettres effectué le 9 juillet 1976 entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne et concernant le régime fiscal des libéralités à des fins d'assistance, d'éducation et d'instruction (pjl76-482 ↗)