Amendements — Loi n°77-1225 du 9 novembre 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE DE DOUANE ENTRE LA FRANCE ET LE TCHAD, SIGNEE A N'DJAMENA LE 6 MARS 1976

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière de douane entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signé à N'Djamena le 6 mars 1976 (pjl76-413 ↗)