Article 1
Les notaires et les greffiers des justices de paix sont autorisés à percevoir un émolument fixe de dix francs pour la rédaction de chaque certificat de propriété destiné à obtenir le versement aux ayants droits d'un assuré social décédé des capitaux réservés audit assuré social.
Article 2
Les certificats de propriété ainsi établis porteront au titre de la première page, la mention apparente qu'ils sont délivrés exclusivement pour le service des assurances sociales.
Article 3
Le taux de l'émolument institué par l'article 1er pourra être modifié par décret portant règlement d'administration publique.
Article 3
Le taux de l'émolument institué par l'article 1er pourra être modifié par décret portant décret en Conseil d'Etat.
