Loi du 24 septembre 1943 MODIFIE L'ART. 5 DE LA LOI DU 15 AVRIL 1829 VALIDEE PAR L'ORD. DU 14 AVRIL 1945
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur
Reconstituer l'intention du législateur
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.