Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 25 juin 1943 MODIFIANT L'ART. 12 (RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. 8 QUI COMPLETE L'ART. 345 DU CODE DE L'ENREGISTREMENT ET DE L'ART. 34 DU CODE FISCAL DES VALEURS) DE LA LOI DU 03-02-1943 RELATIVE A LA FORME DES ACTIONS

JORF du 26 juin 1943

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