Loi du 31 mai 1943 PENSIONS. AUGMENTATION DU TAUX DE SUPPLEMENT DES PENSIONS FONDEES SUR L'INVALIDITE OU LE DECES DES MILITAIRES INDIGENES COLONIAUX ET DE LEURS AYANTS CAUSE ET ETENDANT AUX PREMIERS LES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 7 DE LA LOI DU 22-03-1935. STATUT DES MUTILES DE GUERRE
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