Loi du 29 avril 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 12 août 1942 : VOLS DE COLIS ADRESSES AUX PRISONNIERS
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur
Reconstituer l'intention du législateur
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.