Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 22 avril 1943 REPORTANT AU 31 décembre 1943 LA DATE JUSQU'A LAQUELLE PEUVENT ETRE ACCORDEES DES AVANCES DU TRESOR EN VUE DE LA REPRISE DE L'ACTIVITE AGRICOLE

JORF du 30 avril 1943

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