Amendements — Loi n°81-1079 du 8 décembre 1981 AUTORISANT LA RATIFICATION DE 4 PROTOCOLES (FAITS A MONTREAL LE 25-09-1975) PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12-10-1929 POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES AU TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification de quatre protocoles portant modification de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (s80810252 ↗)