Amendements — Loi n°80-496 du 2 juillet 1980 PROROGEANT LE MANDAT DES CONSEILLERS GENERAUX DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON SOUMIS A RENOUVELLEMENT EN SEPTEMBRE 1980,JUSQU'A LA DATE DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DES CONSEILS GENERAUX (MARS 1982)

Dossier législatif Sénat : prorogeant le mandat des conseillers généraux de Saint-Pierre-et-Miquelon (a79801735 ↗)