Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 4 février 1943 AUGMENTANT CERTAINS DELAIS DE PROCEDURE DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA,FIXES PAR LES ART. 72,444 ET 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

JORF du 9 février 1943

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