Amendements — Loi n°80-462 du 25 juin 1980 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION SIGNEE A LOME LE 31-10-1979 ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE),D'UNE PART,DES ETATS D'AFRIQUE,DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE (ACP),D'AUTRE PART, AINSI QUE L'APPROBATION DE DEUX ACCORDS INTERNES AFFERENTS A CETTE CONVENTION,CONCLUS A BRUXELLES LE 20-11-1979

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification de la convention signee a Lome le 31 octobre 1979 entre les Etats membres de la Communaute economique europeenne et la Communaute economique europeenne, d'une part, des Etats d'Afrique, des Caraibes et du Pacifique, d'autre part, ainsi que l'approbation des deux accords internes afferents a cette convention, conclus a Bruxelles le 20 novembre 1979 (a79801476 ↗)