Amendements — Loi n°79-634 du 26 juillet 1979 MODIFIE L'ART. 26 DE LA LOI 74-696 DU 7 août 1974 : REGLEMENTATION DU DROIT DE GREVE DES PERSONNELS DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME ET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION :

Dossier législatif Sénat : tendant à modifier les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives au droit de grève au sein du service public de la radiodiffusion-télévision française (a78790941 ↗)