Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES EMPRUNTEURS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER
Cette loi n'est plus en vigueur (abrogée).
Reconstituer l'intention du législateur
Reconstituer l'intention du législateur
Cette loi n'est plus en vigueur (abrogée).