Amendements — Loi n°79-564 du 6 juillet 1979 ADJONCTION D'UN ART. 6 BIS A L'ORDONNANCE 58-1100 DU 17 NOVEMBRE 1958 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES

Dossier législatif Sénat : tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires en vue de la création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes (a78790838 ↗)