Amendements — Loi n°79-548 du 5 juillet 1979 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE SIGNE A MONTREAL LE 30-09-1977 ET CONCERNANT UN AMENDEMENT A LA CONVENTION RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE, SIGNEE A CHICAGO LE 07-12-1944

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification du Protocole signé à Montréal le 30 septembre 1977 et concernant un amendement à la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 (a78790899 ↗)