Amendements — Loi n°79-1148 du 29 décembre 1979 AUTORISATION DE L'APPROBATION DU PROTOCOLE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1969 SUR LA RESPONSABILITE CIVILE POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES ET L'ADHESION AU PROTOCOLE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1971 PORTANT CREATION D'UN FONDS INTERNATIONAL D'INDEMNISATION POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES, FAITS A LONDRES LE 19 NOVEMBRE 1976

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation du protocole de la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et l'adhésion au protocole de la convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faits à Londres le 19 novembre 1976 (a78791140 ↗)