Amendements — Loi n°79-1146 du 29 décembre 1979 AUTORISATION DE L'APPROBATION DE LA CONVENTION SUR LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITE EN MATIERE DE CREANCES MARITIMES, FAITE A LONDRES LE 19 NOVEMBRE 1976

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de la convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes faite à Londres le 19 novembre 1976 (a78790932 ↗)