Amendements — Loi n°80-459 du 25 juin 1980 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CHILI SUR L'EXONERATION RECIPROQUE DES REVENUS DES COMPAGNIES DE NAVIGATION AERIENNE,SIGNE A SANTIAGO LE 02-12-1977,ENSEMBLE L'ECHANGE DE LETTRES RECTIFICATIF DES 20-01-1978 ET 23-06-1978

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'un échange de lettres entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République du Chili sur l'exonération réciproque des revenus des compagnies de navigation aérienne, signé à Santiago le 2 décembre 1977, ensemble l'échange de lettres rectificatif des 20 janvier et le 23 juin 1978 (a78790931 ↗)