Amendements — Loi n°79-1114 du 22 décembre 1979 ART. UNIQUE : LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A PRENDRE PAR ORDONNANCES JUSQU'AU 1 JANVIER 1981 LES MESURES RENDUES NECESSAIRES PAR LA DECLARATION DE L'INDEPENDANCE DES NOUVELLES-HEBRIDES. UN PROJET DE LOI DE RATIFICATION SERA DEPOSE DEVANT LE PARLEMENT AU PLUS TARD LE 01-04-1981

Dossier législatif Sénat : autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures rendues nécessaires par la déclaration de l'indépendance des Nouvelles-Hébrides (a79801371 ↗)