Amendements — Loi n°79-10 du 3 janvier 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'EMPLOI QUI CREENT UNE ENTREPRISE

Dossier législatif Sénat : portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise (a78790702 ↗)