Amendements — LOI n° 79-1 du 2 janvier 1979 relative à certaines infractions en matière de circulation maritime et ‎complétant la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande (1)‎

Dossier législatif Sénat : relatif à certaines infractions en matière de circulation maritime et complétant la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la Marine marchande (s78790054 ↗)