Amendements — Loi n°78-743 du 13 juillet 1978 MODIFICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 16-05-1941 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES

Dossier législatif Sénat : modifiant la loi du 16 mai 1941, relatif à l'organisation de la Cour des comptes (a76772935 ↗)